Formation Droit des achats
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La maîtrise de la dimension juridique des achats est une garantie pour l’entreprise de prendre ses engagements en connaissance de cause. Un contrat d’achats ou de vente qui comporte des insuffisances est source de conflits potentiels synonyme de vulnérabilité pour l’entreprise. C’est la responsabilité de l’acheteur de suggérer les clauses à figurer dans le contrat pour garantir un bon achat d’une part, et assurer la protection de l’entreprise sur le plan juridique d’autre part. Ce sont ses bonnes pratiques que vous pouvez découvrir lors de la formation Droit des achats.
Les fondamentaux du droit des obligations
La définition du contrat
Conditions de formation et de validité du contrat
De l’annulation du contrat
De la preuve du contrat
La résolution du contrat
Les modes de règlement du contrat
Les différents régimes de la responsabilité civile
Des CGA/CGV
Les clauses importantes du contrat
La dimension juridique internationale
Les sources du droit international
De la souveraineté des Etats
Le contrat international
De l’acceptation de l’offre
Le principe de l’autonomie de la volonté
Le choix du droit applicable et du tribunal compétent
La CVIM
De la force majeure dans l’exécution des contrats
Les éléments essentiels du contrat international d’achats
Les modes de résolution des conflits
De l’Exéquatur
De la propriété intellectuelle
Comment empêcher la contrefaçon
La responsabilité du fait des produits
Le transfert de propriété
La réserve de propriété
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Durée :
Prix
Public
Pré-Requis:
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