Formation Restructuration de sociétés

Les enjeux et choix stratégiques
Étudier les plans juridiques et financiers
Les nouvelles dispositions nationales et communautaires (contrôle des concentrations…)

La préparation de la fusion
Évaluer les apports
Calculer la parité d’échange et déterminer le choix d’utilisation de la valeur réelle ou comptable
Élaboration du calendrier des opérations
Mesurer l’impact des liens de participation entre la société absorbante et la société absorbée sur les modalités de la fusion
Consulter le CE
Nominer un commissaire à la fusion

L’élaboration du projet de fusion
Définir la forme et le contenu du projet
Prendre en compte les formalités de publicité
Choix des comptes à utiliser

Le déroulement de la fusion
Les conditions et modalités d’approbation par l’AG
Remettre les documents aux actionnaires ou associés
Le cas de fusion simplifiée/fusion par création d’une société nouvelle
Les différentes dates d’effet sur le plan comptable et fiscal
La publicité légale
Le régime fiscal de ces opérations de restructuration

Les effets de la fusion
Dissolution sans liquidation de l’absorbée
Les exceptions au principe de transmission universelle du patrimoine de l’absorbée
L’effet rétroactif ou différé de la fusion

Les opérations de dissolution sans liquidation et apports partiels d’actifs
Les conditions d’obtention d’une dissolution sans liquidation
Choix entre dissolution sans liquidation ou fusion simplifiée
La différence entre le régime juridique des apports partiels d’actifs et la fusion
Les conséquences de ces opérations :
- sur le patrimoine
- la protection des créanciers sociaux
- l’organisation sociale et la situation des salariés